Mentions Légales
Editeur du site
Editeur du site : Le site ..... est édité par la société ....
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GARANTIE LEGALE
.... est tenu à la garantie légale des défauts cachés résultant des articles 1641 et suivants du code Civil. En application de cette garantie, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception a .... , dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Au-delà de ce délai nous engageons le Particulier à exercer la garantie constructeur. Dans tous les cas, le Particulier doit conserver la facture. En outre, .... est soumis aux conditions de garanties légales suivantes : - article L 217-4du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - article L 217-5du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - article L 217-12- du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation.
RÉTRACTATION
Demande de rétractation Si vous souhaitez annuler votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours à réception de votre commande. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur le site pour exercer votre droit de rétractation ou nous écrire directement par email.
PAIEMENT
Paiement en Ligne par Carte Bancaire L’Acheteur procède au paiement en ligne de sa Commande par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux carte bleue, visa, Mastercard. Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou privilège, 4 étoiles. Afin de valider son paiement, il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes : - Numéro de carte bancaire - Date d’expiration de la carte bancaire - Le cryptogramme visuel ou code de sécurité situé au dos de la carte - Ses informations de facturation - Son adresse de livraison - Ses coordonnées (Téléphone et E-mail) Une fois le paiement effectué, une confirmation de paiement est envoyée par le prestataire de paiement INGENICO à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Le prix est payable exclusivement en euros. Le Paiement s’effectue au moment de la validation du paiement par le Particulier. Le débit de la carte est effectué immédiatement après la commande. Une facture sera envoyée par .... à l’adresse e-mail renseignée par le Particulier. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.